Le portage salarial

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Le portage salarial expliqué en vidéo


« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Article L. 1251-64. inscrit dans le code du travail

Le portage salarial : schéma de compréhension


La mission de portage salarial se définit comme une relation contractuelle entre trois partenaires économiques : le porté (la personne salariée), la société cliente (du porté) et l’entreprise de portage (otherwise).

otherwise établit une relation commerciale avec la société cliente par un contrat de prestation d’assistance technique. Parallèlement, otherwise crée une relation de travail avec le porté par un contrat de travail. Finalement, le porté établit une relation client-fournisseur avec l’entreprise cliente.

Le meilleur des deux mondes


La sécurité de salarié

L'autonomie du freelance

Les couvertures sociales sont identiques à celles d’un salarié. La sécurité sociale, la mutuelle et les indemnités maladies sont prises en charge.

Lors de ses périodes d’activités, le salarié porté participe aux cotisations sociales. Ainsi il conserve un accès aux pensions de retraite. otherwise Portage se charge de prélever et de verser les cotisations aux caisses de retraite. Le salarié porté bénéficie ainsi du régime de retraite général.

 

En fin de contrat, une attestation UNEDIC est remise au salarié porté lors de son solde de tout compte pour lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

En tant que salarié, le porté est couvert par la responsabilité civile d'otherwise.

L'autonomie du freelance

Le portage salarial offre une alternative à la création d’entreprise et limite fortement la prise de risque dans le lancement d’une activité professionnelle indépendante.

Le salarié porté peut se consacrer exclusivement à la réalisation de sa prestation car l’intégralité des tâches et démarches administratives sont prises en charge par otherwise Portage.

La gestion du portefeuille client se fait en parfaite autonomie. Le salarié porté est libre dans la prospection, la négociation ainsi que dans le choix et la définition du périmètre de ses missions.

Le portage salarial permet au salarié de mettre son patrimoine personnel à l’abri, de bénéficier d’une stabilité financière et d’une plus grande facilité d’emprunt auprès d’établissements bancaires.

Le portage salarial rassemble les avantages de l’indépendance et du statut de salarié. Ce régime particulier permet au salarié porté de bénéficier d’une couverture sociale et des droits que confèrent le statut de salarié tout en restant libre dans la gestion de son portefeuille client et le choix de ses missions.

La rémunération


Dans le cadre d’un contrat de travail, le versement mensuel du salaire constitue une obligation légale inscrite dans l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Cette ordonnance impose à la rémunération d’atteindre un montant minimum de 2380€ brut mensuel pour un temps plein. Inversement, il n'y a pas de plafond pour le chiffre d'affaires généré.

Le consultant négocie directement son tarif avec le client. Le montant de ce salaire est déterminé par le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté et des frais de gestion de la société de portage. La société de portage verse directement au salarié porté un salaire net de charges et d’impôts (PAS) - déduction faire des cotisations sociales et de la mutuelle d’entreprise. Ce salaire est perçu dès le premier mois d’activité.

La rupture du contrat commercial de prestation entre l’entreprise client et la société de portage ne donne pas fin au contrat de travail établi entre le salarié porté et l’entreprise de portage. Ainsi une période creuse ne donne pas lieu à une rémunération. Dans ce cas, aucun frais ni cotisation ne sont facturés. 

Évaluer mon salaire net

Législation


Le portage salarial est une activité règlementée inscrite au code du travail depuis 2008. L’article 8 de la loi n°2008-596 du 26 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, le code du travail définit clairement le portage salarial comme :

« un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

 

CONVENTION COLLECTIVE

Les activités liées au portage salarial sont encadrées par la convention collective mise en place par le syndicat PEPS. Cette convention définit les rôles des acteurs dans ce domaine c’est-à-dire les rôles de l’entreprise, du salarié porté et de la société de portage. Cette convention a aussi pour but d’harmoniser les pratiques des entreprises de portage et offre à chaque partie prenante un cadre sécurisé. 

Télécharger la convention collective

 

CONVENTION DE PORTAGE

La convention de portage est signée entre le salarié porté et la société de portage. Elle encadre la relation entre les deux parties et détermine leurs obligations. Elle fixe les conditions de paiement des salaires, les frais de gestion, le régime d'assurance, la convention collective correspondante, la caisse de retraite et prévoyance...

La seule obligation du salarié portéconsiste à rendre compte de son activité par l'intermédiaire d'un CRA (compte rendu d'activité) approuvé par le client. La périodicité est déterminée par un accord commun des deux parties (généralement mensuellle).

La convention de portage peut être définie pour une durée indéterminée.

 

CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION

Le contrat commercial de prestation est rédigé par la société de portage salarial (le prestataire) après négociation avec le client. Il est ensuite signé entres les trois parties prenantes. Ce contrat définit la relation commerciale entre le client et le prestataire. D’après l’article L. 1254-15 de l’Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial les clauses du contrat doivent prendre en compte : la durée (en jours), le rythme, le coût, la date de début, les conditions de paiement (acompte) et la gestion des frais. Le contrat établit le transfert de la responsabilité juridique. Il définit les conditions de résiliation, de résolution et d’incapacité. Dans certains cas particuliers le contrat inclut aussi une clause relative à la confidentialité et la propriété commerciale. D’après l’article L.111 du Code de la Consommation ce contrat implique une obligation d’information du prestataire envers son client.

 

CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est la dernière étape contractuelle à réaliser. Il est signé entre la société de portage et le salarié porté. Selon les conditions de la mission le contrat reprend les mêmes clauses qu’un contrat de travail classique. Les deux types de contrat CDD et CDI sont disponibles. Les CDD sont limités à 18 mois maximum et l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 limite les CDI à 3 ans máximum sur une même prestation ou chez le même client. C’est ce contrat qui indique que le salarié bénéficie de sa couverture sociale et de tous les avantages du statut de salarié.

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